Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des Produits des Déposants et définissent les droits et obligations de la Société MODEATOI (ci-après le « Dépositaire »), du Déposant et de l’Acheteur. Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.

Tout Acheteur et Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande vaut acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande.

La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Acheteurs et Utilisateurs du Site :

• Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. MODEATOI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la Commande
• Pour toute souscription aux Services du Site.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de MODEATOI ou du Déposant ou de toutes autres Conditions générales d’achat. MODEATOI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières.

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 11 novembre 2022.

Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

• « Acheteur» : désigne selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, passant commande sur le Site d’un Produit d’un Déposant ;
• « G.V. » ou « Conditions» : désigne les présentes conditions générales de vente ;
• « Déposant» : désigne tout individu ayant la qualité de vendeur non-professionnel, ayant conclu un mandat de dépôt-vente avec MODEATOI, pour la mise en vente de ses Produits via le Site ;
• « Espace Personnel» : désigne l’espace dédié à l’Acheteur sur le Site, permettant à l’Acheteur de passer commande, de retrouver ses factures et de modifier ses informations personnelles ;
• « Information(s) commerciale(s)» : désigne les informations publiées par le Déposant sur le Site relatives aux Produits vendus ;
• « Services» : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le Site et fournis par la Société aux Acheteurs ;
• « Site» : désigne le site internet modeatoi.com ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ;
• « Société » : désigne la société MODEATOI ;
• « Tarif» : désigne le prix applicable aux Produits communiqué aux Acheteurs via le Site préalablement à la validation de la commande ;
• « Utilisateur» : désigne tout utilisateur du Site.

Aux termes des présentes, la Société, le Déposant et l’Acheteur pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Le Client déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
– ne pas procéder à des achats de produits modeatoi.com en vue de les revendre.

Article 1 – Présentation de MODEATOI

1. Concept

MODEATOI est un concept-store offrant à des Déposants particuliers une vitrine pour faciliter la vente de leurs Produits. MODEATOI agit comme un intermédiaire entre les Déposants et les Acheteurs afin de permettre la conclusion de contrats de vente. MODEATOI et le Déposant sont donc des parties totalement indépendantes.

Par le biais d’un Contrat de Dépôt-Vente conclu entre MODEATOI et le Déposant, ce dernier a donné mandat à MODEATOI pour procéder à la vente de ses Produits, via le Site, et encaisser le prix du au titre de la vente des Produits.

2. Les produits

Les Produits mis en vente sur le Site ont fait l’objet d’un Contrat de Dépôt-Vente entre MODEATOI et le Déposant. L’Acheteur est expressément informé que les Produits sont des produits d’occasion ou neuf, ou des articles de seconde main acquis par le Déposant – ou étant la propriété de ce dernier – qui souhaite s’en séparer. Les Produits sont vendus avec des Certificats d’authenticité, en lien avec la qualité et l’origine du Produit (pour les sacs uniquement et moyennant un supplément au moment du paiement). Les Certificats d’authenticité sont signés par un Expert. L’Acheteur peut solliciter l’octroi d’un certificat d’expertise et de datation signé par ledit Expert, moyennant une facturation additionnelle de 1000 Dh par certificat.

• Cependant, les Produits étant de seconde main, l’Acheteur prend expressément connaissance qu’il ne s’agit pas de produits neufs, donc ne portant pas d’étiquette d’achat (sauf produit « Neuf »), il ne pourra donc pas échanger ou retourner le Produit dans un commerce tiers. Au titre des présentes Conditions, MODEATOI ne pratique aucune politique de retours sur les Produits, à l’exception des vices cachés.

Chaque Produit fait l’objet d’une classification, dont l’Acheteur reconnaît avoir expressément pris connaissance avant d’avoir validé sa commande :

• Article Neuf : article jamais porté avec étiquette originale ;
• Article Comme neuf : article porté 1 à 2 fois maximum ne présentant aucun signe d’usure ;
• Article Très Bon état : article porté mais très bien entretenu, les défauts d’usage sont indiqués dans l’encart « Autres informations » :
• Article Bon état : article d’occasion ayant été porté, les défauts d’usage sont indiqués dans l’encart « Autres informations ».

Chaque Produit dispose d’une fiche produit, avec les caractéristiques fournies par le Déposant, incluant le prix, la référence du produit et sa marque ainsi que ses caractéristiques essentielles (état, taille, couleur, matériaux, etc.).

Les photographies accompagnant les Produits ne sont fournies qu’à titre indicatif, ne comportent aucune valeur contractuelle du fait de la différence de résolution entre une photographie et les couleurs originelles du Produit et ne saurait engager la responsabilité de MODEATOI.

3. Les déposants

Le Déposant est un individu ayant la qualité de vendeur non-professionnel, agissant donc en qualité de Particulier. Le Déposant et MODEATOI agissent en qualité de co-responsables sur la bonne exécution des obligations leur incombant à l’égard des Acheteurs, notamment sur la qualité des Produits mis en vente via le Site.

Article 2 – Passer Commande

Aux fins de procéder à l’acquisition d’un Produit sur le Site, l’Acheteur est invité à suivre les étapes suivantes :

1. Créer son panier

L’Acheteur doit ajouter à son panier les Produits dont il souhaite procéder à l’acquisition. Les prix affichés dans son panier sont indiqués en Dirhams marocain (MAD) toutes taxes comprises.

2. Création d’un Compte Personnel

Aux fins de passer commande sur le Site, l’Acheteur est invité à créer son compte personnel. Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. L’Acheteur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai MODEATOI en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de MODEATOI ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants de l’Acheteur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Si l’Acheteur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de MODEATOI en envoyant un courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Sur son espace personnel, l’Acheteur doit renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse électronique, adresse de livraison et de facturation et numéro de téléphone. L’Acheteur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.

L’Acheteur garantit que toutes les informations renseignées sur son espace personnel sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de MODEATOI ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.

3. Modalités de livraison

L’Acheteur doit ensuite indiquer son identité et ses coordonnées de livraison. L’Acheteur doit informer MODEATOI sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur la livraison de sa commande ou sur la facturation de cette dernière.

La responsabilité de MODEATOI ou du Déposant ne pourra être recherchée en cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée de la part de l’Acheteur, qui s’engage à prendre à sa charge les frais de retour et de relivraison à la bonne adresse.

L’Acheteur doit choisir les diverses modalités de livraison dans les modalités décrites à l’article 5.

4. Choix du mode de paiement et réductions

L’Acheteur doit ensuite  choisir le mode de paiement :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, CMI) uniquement
• En Espèces à la livraison
• Par chèque à la livraison
• Virement bancaire

Pour tout paiement effectué par virement bancaire, l’Acheteur devra communiquer par mail ou Whatsapp , au plus tard dans les 24h suivant le paiement, la preuve du paiement à MODEATOI accompagné du numéro de commande. Passé ce délai, MODEATOI se réserve le droit d’annuler la vente et de remettre le Produit en vente sur le Site.

Les Déposants et MODEATOI peuvent appliquer des remises et promotions sur les Produits. Le prix final affiché est celui après déduction des remises et promotions éventuelles. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par foyer.

Les remises et promotions s’appliquent avant l’ajout des frais de livraison, ces derniers ne faisant l’objet d’aucune remise et/ou promotion.

5. Validation

Avant de procéder à la validation de la commande, l’Acheteur doit accepter les conditions générales de vente applicables en cochant la case prévue à cet effet.  Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.V. Toute commande par l’Acheteur vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés.

A la suite de la validation de la commande, l’Acheteur recevra un courriel électronique récapitulatif de sa commande. A réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre MODEATOI et l’Acheteur.

1. En cas de problèmes relatifs à la disponibilité des produits de sa commande, l’Acheteur aura le choix, selon les propositions faites :

• De confirmer le maintien de sa commande pour les articles disponibles et d’être remboursé du produit manquant ;
• De remplacer les produits manquants par des produits similaires proposés par MODEATOI ;
• De demander l’annulation complète de la commande, entraînant ainsi la résolution du contrat de vente.

En cas d’indisponibilité totale des produits de la commande, MODEATOI devra en informer l’Acheteur. Le contrat de vente sera automatiquement résolu.

6. Confirmation de la commande

Article 3 – Contrôle des Commandes

1. Modification et annulation des commandes

Tout Acheteur peut modifier ou annuler sa commande avant que celle-ci ne soit expédiée. Les commandes sont expédiées deux fois par semaine, les lundis et jeudis. Toute commande passée entre lundi et mercredi doit être modifiée ou annulée au plus tard le mercredi avant 12h. Toute commande passée entre jeudi et dimanche peut être modifiée ou annulée au plus tard le dimanche avant 12h. Passé ces délais, aucune modification ou annulation de commande ne pourra être honorée par MODEATOI.

2. Refus d’une commande

MODEATOI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison ou collecte en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.

MODEATOI se réserve également le droit de refuser toute livraison, toute commande ou collecte émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.

En cas de refus de traitement d’une commande et si l’Acheteur a déjà réglé le montant de la commande, l’Acheteur sera informé du refus par courriel et MODEATOI procédera au remboursement des sommes versées par l’Acheteur sous trente (30) jours à compter de la passation de commande.

3. Prévention des fraudes

MODEATOI se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les Acheteurs, afin de répondre à leurs obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. MODEATOI peut demander à l’Acheteur de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité de l’Acheteur et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par MODEATOI.

A défaut de réponse de la part de l’Acheteur ou de fourniture de sa part des pièces demandées, MODEATOI se réserve le droit d’annuler la commande. MODEATOI procèdera à ce moment-là au remboursement des sommes versées par l’Acheteur sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.

Article 4 – Tarifs et paiement

1. Tarifs

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Dirhams marocain (MAD)  toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur. Les frais de livraison s’appliquent en sus du Prix du Produit affiché au moment de l’ajout du Produit dans le Panier.

Le Déposant et MODEATOI se réservent le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engagent à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande par l’Acheteur.

Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune modalité d’escompte n’est prévue aux termes des présentes C.G.V.

2. Modalités de paiement

MODEATOI, au titre du Contrat de Dépôt-Vente conclu avec le Déposant, est autorisé à percevoir les sommes payées par l’Acheteur pour l’acquisition d’un Produit. La part due au Déposant sera ensuite reversée à ce dernier par MODEATOI.

Toute passation de commande implique un règlement de la part de l’Acheteur.

3. Factures

Après avoir passé commande, l’Acheteur recevra une facture et un récapitulatif par courrier électronique, après la passation de commande. L’Acheteur peut également retrouver le détail et l’historique de ses anciennes commandes sur son espace personnel.

4. Incidents de paiement

L’Acheteur est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate.

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, MODEATOI se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que MODEATOI ou le Déposant seraient en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur pour obtenir le paiement des factures.

Article 5 – Livraison

1. Expédition de la commande

La livraison n’est effectuée qu’après réception de l’acompte. MODEATOI procèdera à la livraison des produits dans les délais indiqués lors de la passation de commande. L’Acheteur est expressément informé que toutes les commandes sont expédiées de façon bi-hebdomadaire, l’Acheteur ne pouvant donc solliciter une expédition anticipée ou personnalisée.

Les livraisons sont assurées partout au Maroc, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, par Aramex ou Amana. Lors de la passation de commande, l’Acheteur doit s’acquitter des frais de livraison fixé à 40 Dh pour tout le Maroc.

L’Acheteur sera averti par courriel de l’expédition de sa commande, indiquant, le cas échéant et en fonction du mode de livraison choisi, les outils de suivi de sa livraison.

2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont les suivants :

• 2 jours ouvrables à compter de la date d’expédition de la commande, pour une livraison au Maroc
• 5 jours ouvrables pour l’Union Européenne ;
• 15/20 jours ouvrables à compter de la date d’expédition de la commande, pour une livraison dans les DOM-TOM et le reste du monde.

Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagement pas la responsabilité de MODEATOI. Les délais de livraison peuvent être rallongés :

• En périodes estivales ;
• Congés et fermetures estivales de MODEATOI , annoncés sur le Site ;
• Lors des jours fériés ;
• En cas de force majeure.

En cas de retard dû à un événement de force majeure ou à tout autre événement cité ci-dessus rallongeant la livraison, la responsabilité de MODEATOI ne pourra être recherchée et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur.

3. Réception de la commande

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la commande. Toute commande renvoyée à MODEATOI à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais de l’Acheteur.

A réception de sa commande, l’Acheteur doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, l’Acheteur doit le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur le jour même de la réception de la commande.

Si le colis a été déchiré ou ouvert, l’Acheteur doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison indiquant toute anomalie concernant la livraison.

Cette vérification est considérée comme effectuée par l’Acheteur dès lors que ce dernier, ou à un tiers autorisé par lui à cette fin, a signé le bon de livraison.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par l’Acheteur au moment de la livraison de sa commande, ce dernier devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le service clientèle de MODEATOI en lui indiquant son numéro de commande et de facture, son identité et la description de la non-conformité.

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits.

Article 6 – Responsabilités et Obligations de l’Acheteur

Dans son utilisation des services et des produits de MODEATOI et du Déposant, l’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlement en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Acheteur s’engage notamment à communiquer des informations correctes et complètes concernant l’adresse de de livraison.

Article 7 – Données personnelles

Les obligations de MODEATOI relatives à la protection des données personnelles de l’Acheteur sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.

Article 8 – Echange et Remboursement des Produits

Tous les produits proposés par le Déposant sont conformes à la législation marocaine en vigueur applicable. Le Déposant est seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur en cas de non-conformité du Produit, et dégage la responsabilité de MODEATOI à ce titre.

Le Déposant ne fournit pas aux Acheteurs de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et de vice caché (Art. L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation). Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

L’échange ne sera possible que dans les conditions suivantes :

• Produit dans son emballage d’origine ;
• Produit non détérioré ;
• Produit non utilisé et non usé ;
• Facture d’achat jointe (ou copie en cas de retour partiel) ;
• Bon de livraison.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Déposant.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Article 9 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

Article 10 – Loi Applicable et règlement des litiges

1. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit marocain.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

2. Médiation

L’Acheteur est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

Article 11 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des CGV : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit marocain. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Tél.: 07 2021 0048